Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021
portant portant loi de finances pour la gestion 2022.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022
portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
LOI N°2020-37 DU 03 FEVRIER 2021
portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
LOI N°2021-16 DU 23 DECEMBRE 2021
portant code général des impôts de la République du Bénin
LOI N°2022-36 DU 10 JUILLET 2023
portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin
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