LOI N°87-009 DU 21 SEPTEMBRE 1987
Relative à la répression des infractions en matière d'usage, de Commerce de détention et d'emploi de substances vénéneuses.
Loi N° 89-007 du 12 mai 1989
portant approbation de la Décision- Loi N° 89-002/ANR/CP du 11 mars 1989 portant Programme National d'Investissement pour l'année 1989
Loi N° 84-011
portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983
Loi N° 86-013
portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
LOI N°2012-42 DU 25 DECEMBRE 2012
portant loi des finances pour la gestion 2013.
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