CDIJ
Ressources juridiques
→
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 62-29

fixant le programme des investissements pour l'année 1962

742 o 34 lectures 61 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2010-36

modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi N° 2009-18 du 29 Mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens prés...

210 o 32 lectures 47 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-31 du 14 Septembre 2012

portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement à l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au...

17 o 30 lectures 55 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-30 du 10 Juillet 2012

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 18 janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développemen...

17 o 32 lectures 62 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-27 du 18 Décembre 2017

relative à la production, au conditionnement , à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

25 o 31 lectures 58 téléchargements

Affichage de 961 à 965 sur 3299 résultats

Restez informés

Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.

WhatsApp