Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017
portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'...
LOI N°2013-18 du 11 Octobre 2013
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 12 Février 2013 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement...
Loi N° 2013-17
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine...
LOI N°2010-29 du 13 Juillet 2010
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la banque d’investissement et de développement de la C...
Affichage de 1056 à 1060 sur 3299 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.