Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
LOI N°2017-06 DU 24 SEPTEMBRE 2017
portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.
Date de publication : 26/04/2025
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
LOI N°2017-44 DU 05 FEVRIER 2018
portant recueil du renseignement République du Bénin
Date de publication : 26/04/2025
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
Loi N° 2013-15
portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des res...
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