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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2010-32

portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2011-26 DU 09 JANVIER 2011

portant prévention et répression des violences faites aux femmes

31 o 30 lectures 54 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012

portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conser...

63 o 35 lectures 52 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2017-11

portant autorisation de ratification, de I'accord de prêt signé par échange de courrier, le 04 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque...

4.40 Ko 34 lectures 54 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N° 2012-20 DU 07 MAI 2012

portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982

17 o 30 lectures 55 téléchargements

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