Loi N° 2009-21
portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 09 déce...
Loi N° 2015-37 du 21 décembre 2015
portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou (République du Bénin). le 05 octobre 2015. entre la République du Béni...
Loi N° 2013-05
portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.
Loi N° 2011-012
portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.
LOI N°2011-16 DU 05 SEPTEMBRE 2011
portant autorisation de ratification de la charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan le 24 janvier 200...
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