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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2005-42 du 05 Juin 2006

portant loi des finances pour la gestion 2006

26 o 27 lectures 50 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2009-18 du 15 Juillet 2009

portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République.

22 o 28 lectures 57 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2007-20 du 23 Août 2007

portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin.

21 o 26 lectures 52 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2007-20 du 23 août 2007

portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin.

971 o 28 lectures 42 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2013-04

portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financ...

48 o 28 lectures 45 téléchargements

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