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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2010-17 DU 16 JUIN 2010

portant autorisation de ratification de la Convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d'exécution adopt...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2013-02 DU 25 JANVIER 2013

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012, entre la République du Bénin et le Fonds Africai...

16 o 26 lectures 49 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 90-026 du 17 septembre 1990 ,

portant création d'un privilège au profit de l'Office des Postes et Télécommunications du Bénin et Organisation de la procédure en matière de recouvre...

178 o 27 lectures 42 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2009-15

portant autorisation de ratification du traité de l'union monétaire ouest africaine, du protocole relatif aux privilèges et immunités de la banque cen...

33 o 28 lectures 43 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2011-16 DU 05 JUILLET 2011

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 4 novembre 2010 à Cotonou, entre la République du Bénin et la Banque d'Investissemen...

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