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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2009-09 DU 22 MAI 2009

portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2004-11 du 02 Juillet 2004

portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversit...

27 o 23 lectures 45 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2008-05

portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la république du bénin et la banque européenne d'invest...

42 o 24 lectures 37 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°90-006 du 15 Mai 1990

portant abrogation de la loi organique n°81-009 du 10-10-81 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des organes locaux du pouvoi...

30 o 22 lectures 49 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2004-06 du 27 Mai 2004

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 25 Juillet 2000 entre la Banque Ouest Africaine Développement (BOAD) et la Républiqu...

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