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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2006-18 du 17 Octobre 2006

portant code pétrolier en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2006-05 du 16 Juin 2006

portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) d...

17 o 23 lectures 47 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2008-07

portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes

7.76 Ko 28 lectures 41 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2005-24 du 08 septembre 2005

modifiant et complétant la loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.

75 o 26 lectures 41 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2009-06

portant autorisation de ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Déve...

65 o 24 lectures 35 téléchargements

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