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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2008-07 DU 20 FEVRIER 2011

portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2009-07

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre...

57 o 30 lectures 39 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2008-09

portant loi de finances pour la gestion 2009.

1.32 Ko 25 lectures 38 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2007-13 du 23 Juillet 2007

portant autorisation de ratification de l’Avenant à l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Econo...

19 o 23 lectures 45 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2004-12

portant autorisation de ratification des amendements de Montréal et de Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la...

52 o 24 lectures 34 téléchargements

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