LOI N°2009-10 du 13 Mai 2009
portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et établissement de la liste électorale permanente informatisée.
LOI N°90-024 du 10 Septembre 1990
portant attributions du Maire de Commune et du Chef de village ou du quartier de ville élus pour la période de transition.
Loi N° 2009-04
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans...
LOI N°2007-10 DU 05 JUILLET 2007
portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) de la libre circulation...
Loi N° 2007-10
portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) de la libre circulation...
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