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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2004-10 DU 27 MAI 2004

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 21 août 2003 entre le Fonds OPEP pour le Développement International et la Républiqu...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2006-017

portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin.

331 o 25 lectures 34 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2006-019

portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

358 o 25 lectures 34 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2009-10

portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée

1.36 Ko 25 lectures 39 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°90-007 DU 15 MAI 1990

portant dissolution des organes locaux de pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs

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