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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°90-013 du 1er Juin 1990

portant remise en vigueur et modification de la loi n° 65-3 du 20-04-65 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieu...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2005-16 du 05 Septembre 2005

portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2007-02

portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en R...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-34 du 22 Novembre 2001

portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la Républiqu...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2007-04 DU 25 JUIN 2007

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Déve...

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