LOI N°95-003 DU 18 AOÛT 1995
portant autorisation de ratification du Protocole A/P.1/7/93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la créat...
LOI N°92-028 DU 06 AOUT 1992
portant restitution par l'État des Établissements d'Enseignement privé Confessionnels à leurs propriétaires.
LOI N°2001-12 DU 07 JUILLET 2001
portant autorisation de ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine, signé le 11 juillet 2000 à Lomé au TOGO.
LOI N°99-015 DU 12 MARS 1999
modifiant et complétant la loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
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