Loi N° 99-016 du 12 mars 1999
modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
LOI N°95-002 DU 18 AOÛT 1995
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LOI N°92-014du 12 Avril 2001
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Loi N° 92-030
portant autorisation de ratification de I'accord de prêt N° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12 Mars 1992 entre la république du bénin et le fond de coopérat...
Loi N° 92-028
portant restitution par l'état des établissements d'enseignement privé confessionnels à leurs propriétaires
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