Loi N° 92-019
portant autorisation de ratification des Protocoles Additionnels A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Oues...
Loi N° 94-006 du 22 juin 1994
portant autorisation de ratification du Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
LOI N°94-005 du 10 Juin 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juin
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