Loi N° 96-012
portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravements touchés par la sé...
Loi N° 92-014
portant autorisation de ratification de la résolution du conseil des gouverneurs du fonds monétaire international (FMI) relative au troisième amendeme...
Loi N° 99-19 du 05 août 1999
portant autorisation de ratification de la Convention Internationale contre l'apartheid dans les sports signée le 16 mai 1986
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999
relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi N° 96-009
portant autorisation d'adhésion à la convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
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