LOI N°99-21 du 28 Juillet 1999
portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds monétaire international (FMI).
LOI N°91-004 DU 11 FEVRIER 1991
portant réglementation phyto-Sanitaire en République du Bénin.
LOI N°94-018 DU 04 OCTOBRE 1994
Portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt sans intérêt du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l'un le 27 Mai 1992 et l...
LOI N°94-003 DU 10 JUIN 1994
autorisant la perception des impôts, taxes et l'exécution des dépenses de l'État par douzièmes provisoires pour le mois de juin 1994
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