LOI N°24-16 DU 23 MAI 2024
relactive à l'activité d'affacturage en République du Bénin
LOI N°2017-44 du 05 Février 2018
Portant recueil du renseignement en République du Bénin.
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
Loi N°2018-30 du 03 septembre 2018
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Loi N°2018-15 du 02 juillet 2018
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