LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDI...

Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"

CDIJ L2017-23
Lois organiques
10 Août 2017

Assemblée Nationale du Bénin