Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

• CDIJ L86-009
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-010 portant création de l'Ordre National du Bénin

• CDIJ L86-010
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District

• CDIJ L86-011
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

• CDIJ L86-013
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs

• CDIJ L86-020
• Lois organiques
• 26 septembre 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-011 abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades

• CDIJ L87-011
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-017 du 21 septembre 1987 modifiant la Loi N° 86-010 du 26 Février 1986 portant création de l'Ordre National du Bénin.

• CDIJ L87-017
• Lois
• 21 septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-018 portant création de l'Ordre du Mérite du Bénin.

• CDIJ L87-018
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-019 portant création de l'Ordre du Mérite Social

• CDIJ L87-19
• Lois
• 21 septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-021 portant modification de l'article 28 de la loi N° 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise

• CDIJ L87-021
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin