Loi N° 2011-035 portant autorisation de ratification du traité révisé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec (CANADA) le 17 octobre 2008.

• CDIJ L2011-035
• Lois
• 19 Décembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 92-001 portant autorisation de ratification de l'accord commercial signé le 05 novembre 1990 entre la république du bénin et la république fédérale du nigéria

• CDIJ L92-001
• Lois
• 16 Janvier 1992

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-6 ratifiant le décret n°63-241/PR/MFT/DB. du 18 Mai 1963 relatif à l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 3.710.000 du Budget National Exercice 1963 - Chapitre 504-02

• CDIJ L64-6
• Lois
• 15 Juillet 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger

• CDIJ L81-10
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin