CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-09 Lois 27 Juin 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-16 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à hararé (Zimbabwé), le 10juillet 2014. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2024-12 Lois 15 mars 2024 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-08 Lois 23 Avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-13 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
