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Secrétariat Général du Gouvernement DROIT DU TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE With digital objects
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Loi N° 98-026 portant autorisation de ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction, signée à OTTAWA le 03 décembre 1997.
Loi N° 98-026 portant autorisation de ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction, signée à OTTAWA le 03 décembre 1997.
Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.
Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.
Loi N° 2002-014 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs
Loi N° 2002-014 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs
Loi N° 2006-002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à washington, entre la république du bénin et la banque arabe pour le développement économique en afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route comé zoungbonou via possotomè et bopa.
Loi N° 2006-002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à washington, entre la république du bénin et la banque arabe pour le développement économique en afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route comé zoungbonou via possotomè et bopa.
Loi N° 2006-007 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BIO) dans le cadre du financement du projet de développement de l'enseignement primaire (Phase III).
Loi N° 2006-007 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BIO) dans le cadre du financement du projet de développement de l'enseignement primaire (Phase III).
Loi N° 2005-24 du 08 septembre 2005 modifiant et complétant la loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi N° 2005-24 du 08 septembre 2005 modifiant et complétant la loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin
Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin
Loi N° 65-34 portant rémunération des députés membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 65-34 portant rémunération des députés membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 83-002 du 17 mai 1983 rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et déterminant les modalités d'application du contrôle des embauches et des résiliations des contrats de travail
Loi N° 83-002 du 17 mai 1983 rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et déterminant les modalités d'application du contrôle des embauches et des résiliations des contrats de travail
Loi N° 90-004 régissant de la déclaration de la main d'oeuvre les embauches et les résiliations des contrats de travail
Loi N° 90-004 régissant de la déclaration de la main d'oeuvre les embauches et les résiliations des contrats de travail
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