Lois L83-002 - Loi N° 83-002 du 17 mai 1983 rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et déterminant les modalités d'application du contrôle des embauches et des résiliations des contrats de travail

Ouvrir Document numérique originale

Zone d'identification

Cote

CDIJ L83-002

Titre

Loi N° 83-002 du 17 mai 1983 rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et déterminant les modalités d'application du contrôle des embauches et des résiliations des contrats de travail

Date(s)

  • 17 mai 1983 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

4 pages

Zone du contexte

Nom du producteur

Nom du producteur

Mots-clés

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Zone du contrôle de la description

Statut

Final