Loi Constitutionnelle N° 90-022 portant Organisation des Pouvoirs durant la période de Transition. Ajouter au presse-papier CDIJ L90-022 Constitution 13 août 1990 Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 84-003 portant amendements à la loi fondamentale de la république populaire du bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L84-003 Constitution 6 mars 1984 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983 Ajouter au presse-papier CDIJ L84-011 Constitution 15 mars 1984 Assemblée Nationale du Bénin
Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-001 Constitution 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
