Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District

• CDIJ L86-011
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

• CDIJ L86-013
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-011 abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades

• CDIJ L87-011
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-019 portant création de l'Ordre du Mérite Social

• CDIJ L87-19
• Lois
• 21 septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-018 portant création de l'Ordre du Mérite du Bénin.

• CDIJ L87-018
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-40 portant creation de l'ordre du merite social

• CDIJ L62-40
• Lois
• 01 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -

• L64-37
• Lois
• 31 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2016-17 portant création des Chambres d'agriculture en République du Bénin

• CDIJ L2016-17
• Lois
• 04 octobre 2016

Assemblée Nationale du Bénin

LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin

• CDIJ CDIJ L2019-40
• Lois
• 07 Novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin