- CDIJ L 2022-12
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- 05 juillet 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
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Loi N° 2005-36 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005.
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