- CDIJ L62-8
- Lois
- 26 Fevrier 1962
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
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Loi N° 65-18 fixant le ressort des tribunaux de Cotonou , Porto-Novo, Ouidah, et Lokossa.
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Loi N° 65-34 portant rémunération des députés membres de l'Assemblée Nationale
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Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
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Loi N° 86-014 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
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