Loi Constitutionnelle N° 90-022 portant Organisation des Pouvoirs durant la période de Transition.

• CDIJ L90-022
• Constitution
• 13 août 1990

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.

• CDIJ L89-001
• Constitution
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 84-003 portant amendements à la loi fondamentale de la république populaire du bénin

• CDIJ L84-003
• Constitution
• 6 mars 1984

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983

• CDIJ L84-011
• Constitution
• 15 mars 1984

Assemblée Nationale du Bénin