Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.

• CDIJ L64-32
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 83-008 portant définition et répression de l'usure en République Populaire du Bénin

• CDIJ L83-008
• Lois
• 13 Mai 1983

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.

• CDIJ L84-008
• Lois
• 15 mars 1984

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 2013-02 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF).

• CDIJ L2013-02
• Lois
• 25 Janvier 2013

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2004-03 du 27 avril 2007 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin).

• CDIJ L2004-03
• Lois
• 27 avril 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-023 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'électrification de 67 localités rurales en République du Bénin.

• CDIJ L2011-023
• Lois
• 30 SEPTEMBRE 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin

• CDIJ L2017-02
• Lois
• 03 mai 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.

• CDIJ L2017-07
• Lois
• 19 juin 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-005 du 12 mai 1989 portant approbation de la Décision loi N°88-005/ANR/CP du 12 Septembre 1988 instituant au profit de la Société des Ciments d'ONIGBOLO, de la Société National des Ciment et de la Société des Ciments du Bénin le monopole de la distribution et de la vente au détail du ciment.

• CDIJ L89-005
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-013 rendant exécutoire en République Populaire du Bénin la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (NTS/CEAO) et la Décision Globale N° 12/87/CM du 10 Septembre 1987 fixant les taux de la Taxe de Coopération Régionale (TCR) applicables aux produits industriels déjà bénéficiaires de ce régime 4 l'importation en République Populaire du Bénin

• CDIJ L89-013
• Lois
• 12 Mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin