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Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .
Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .
Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992
Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992
Loi N° 2022 -16  du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2009-10 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée
Loi N° 2009-10 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée
Loi N° 2013-04 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C).
Loi N° 2013-04 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C).
Loi N° 81-012 du 10 octobre 1981 portant création de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)
Loi N° 81-012 du 10 octobre 1981 portant création de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)
Loi N° 2012-39 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux adoptée à Paris, (France), le 03 décembre 1958
Loi N° 2012-39 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux adoptée à Paris, (France), le 03 décembre 1958
Loi N° 96-014 portant autorisation de ratification de la convention de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT) signée à monrovia (Libéria) le 23 mars 1990
Loi N° 96-014 portant autorisation de ratification de la convention de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT) signée à monrovia (Libéria) le 23 mars 1990
Loi N° 2001-31 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin
Loi N° 2001-31 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin
Loi  N°  2017-20  du 20 avril  2018 portant code du numérique en République du Bénin.
Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
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