- CDIJ L2001-30
- Lois
- 11 Décembre 2001
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
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Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
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Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
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