Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique

• CDIJ L 2015-18
• Lois
• 17 janvier 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

• CDIJ L 2018-35
• Lois
• 05 octobre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-28 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises

• L 2020-28
• Lois
• 02 septembre 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

• CDIJ L2004-27
• Lois
• 31 janvier 2005

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la formation des gens de mer de délivrance de brevets et de veille telle que modifiée en 1995.

• CDIJ L2005-23
• Lois
• 18 juillet 2005

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-01 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.

• CDIJ L2007
• Lois
• 29 mai 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république

• CDIJ L2009-22
• Lois
• 11 Août 2009

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.

• CDIJ L2017-05
• Lois
• 29 août 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique

• CDIJ L65-20
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire

• CDIJ L81-004
• Lois
• 23 mars 1981

Secrétariat Général du Gouvernement