Lois L2007 - Loi N° 2007-01 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.

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Cote

CDIJ L2007

Titre

Loi N° 2007-01 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.

Date(s)

  • 29 mai 2007 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

21 pages

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(1960)

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Nom du producteur

(1960)

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