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Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
Loi N° 64-34 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des Ministres étant obligatoirement entendu.
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
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