Loi N° 2010-35 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'assemblée nationale
- CDIJ L2010-35
- Loi cadre
- 30 Décembre 2010
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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