- CDIJ L 2024-08
- Lois
- 01 février 2024
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
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Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
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Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
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Loi N°2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin
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Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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