Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
Afrique
DROIT DES AFFAIRES
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Loi N° 65-30 portant prelèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (Essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuzes ou fermentées , et alcooliques
Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur
Loi N° 82-005 portant code des investissements
Loi N° 83-008 portant définition et répression de l'usure en République Populaire du Bénin
Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement
Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.
Loi N° 84-009 du 15 mars 1984 portant contrôle des denrées alimentaires
Loi N° 86-007 approuvant la Décision-Loi N° 85-003/ AUR/CP du 11 Décembre 1985 portant abrogation des Ordonnances N° 75-T du 17 Janvier 1975 et 75-31 du 24 Juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de Transit au profit des Nationaux Béninois et un monopole des Opérations de transit au profit de l'Etat Béninois
