LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
Loi N° 2001-12 portant autorisation de ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine, signé le 11 juillet 2000 à Lomé au TOGO
Loi N° 2001-08 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
Loi N° 2001-21 portant charte des partis politiques
Loi N° 2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la cour constitutionnelle
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
