Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

• CDIJ L2004-27
• Lois
• 31 janvier 2005

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la formation des gens de mer de délivrance de brevets et de veille telle que modifiée en 1995.

• CDIJ L2005-23
• Lois
• 18 juillet 2005

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-01 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.

• CDIJ L2007
• Lois
• 29 mai 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république

• CDIJ L2009-22
• Lois
• 11 Août 2009

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.

• CDIJ L2017-05
• Lois
• 29 août 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-34 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des Ministres étant obligatoirement entendu.

• CDIJ L64-34
• Lois organiques
• 12 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire

• CDIJ L81-004
• Lois
• 23 mars 1981

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

• CDIJ L86-013
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs

• CDIJ L86-020
• Lois organiques
• 26 septembre 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-008 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 89-007/ANR/CP du 13 Avril 1989 chargeant la Direction des Impôts, du recouvrement des impôts et portant création des recettes des impôts

• CDIJ L89-008
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin