LOI N° 2022 -12 du 05 juillet 2022 portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-12 Lois 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2004-01 du 11 février 2004 portant autorisation de ratification de protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine Ajouter au presse-papier L2004-01 Lois 2004 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles Ajouter au presse-papier CDIJ L2008-02 Lois 09 Septembre 2008 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2008-09 portant loi de finances pour la gestion 2009. Ajouter au presse-papier CDIJ L2008-09 Lois 02 Janvier 2009 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009. Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-13 Loi cadre 12 Mai 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-011 portant autorisation d'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le 15 décembre 1989. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-011 Lois 25 Août 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-026 Lois 09 Janvier 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-01 Lois 03 mai 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-04 Lois 19 octobre 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin' Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-38 Lois 17 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
