- CDIJ L 2018-19
- Lois
- 22 juin 2018
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
107 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
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Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018 portant statut des personnels de la police républicaine
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Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
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Loi N°2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin
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Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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