Loi N° 2011-033 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé le 07 juin 2011 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du Projet d'Urgence Environnementale en Milieu Urbain (PUGEMU).
Loi N° 2011-038 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé le 04 août 2006 à Abuja au Nigeria.
Loi N° 2011-04 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement de l'hôpital de zone de Savè.
Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.
Loi N° 2012-25 du 20 juin 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 26 mars 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-frontière du Nigéria.
Loi N° 2012-34 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit signé à New Delhi, le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde, dans le cadre du financement du projet d'installation d'une usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.
Loi N° 2013-20 Portant autorisation de ratification de j'accord de financement additionnel signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dons le cadre du Projet de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains (PGFTR).
Loi N° 2016-05 du 25 mai 2016 portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto au Japon, le 10 octobre 2013.
Loi N° 2017-12 portant autorisation de ratification, de I'accord de financement signé à Cotonou, le 20 janvier 2017 entre lo République du Bénin el I'Association Internationale de Développement (AlD). dans le cadre du projet d'approvisionnement en eau potable en milieu rural et d'assainissement des eaux usées urbaines (PEPRAU).
Loi N° 2017-19 portant autorisation de ratification, de la Convention de crédit signée le 10 ovril 2017, entre la République du Bénin et I'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement du projet DEFISSOL.
