Zone d'identification
Cote
CDIJ L2011-038
Titre
Loi N° 2011-038 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, ... »
Date(s)
- 28 D2cembre 2011 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
2 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2011-38.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
65.1 KiB
Téléversé
15 décembre 2018 11:18