Loi N° 2017-09 du 19 juin 2017 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sousmunitions, adoptée a Dublin (lrlande), le 30 mai 2008.
Loi N° 2017-10 du 19 juin 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le Développement lnternational (OFID) dans le cadre du financement partiel du projet d'Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR).
Loi N° 2017-26 du 12 octobre 2017 portant autorisation de ratification de I'accord de prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM ll).
Loi N° 2017-27 relative à la production, ou conditionnement, et l'étiquetage, à la vente et à I'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Loi N° 2017-41 portant création de la Police républicaine en République du Bénin
Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes-physiques en République du Bénin
Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"
Loi N° 2017-13 portant autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement à Cotonou phase lll », signé à Bruxelles, le 08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'lnvestissement (BEl)
