Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 2001-34 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et la république du niger, signé à cotonou le 15 juin 2001
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
Loi N° 2002-08 modifiant et complétant la loi N° 81-014 du 10 Octobre 1981 et portant revalorisation des soldes indiciaires des sous-officiers, hommes du rang et homologues des Forces Armées Béninoises
