Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
- CDIJ L64-1
- Lois
- 24 avril 1964
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
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Secrétariat Général du Gouvernement
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Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique
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